Documents historiques· Israël-Palestine
17 janvier 1997
Le Protocole d’accord sur le redéploiement dans la ville d’Hebron
Fiche des archives de Proche-Orient Info
Ce protocole est signé le 17 janvier 1997 selon les dispositions de l'accord intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza et particulièrement de l'article 7 de l'Annexe 1, signée le 28 septembre 1995.
Il a été précédé de longues et âpres négociations. Il faut le lire dans le contexte général, puisqu'il contient un article intitulé « Note pour Mémoire », dans lequel sont énumérés tous les engagements pris antérieurement par les parties mais non tenus, et qui n'ont d'ailleurs aucun rapport direct avec la ville de Hébron.
Une communauté juive a toujours existé à Hébron, ville sacrée en raison de la présence des tombeaux des patriarches, particulièrement celui d'Abraham, père du monothéisme vénéré par les Juifs, les musulmans et les chrétiens.
Au cours des événements sanglants de 1929, la population arabe de la ville et de ses environs avait attaqué le 24 août les habitants juifs de Hébron et avait massacré des dizaines d' hommes, femmes et enfants avec une cruauté particulière. Les survivants de la communauté juive avaient été évacués sur Jérusalem, et Hébron était restée sans présence juive jusqu'à la Guerre des Six Jours. Les événements du 24 août 1929 ont provoqué un traumatisme jamais apaisé parmi les familles des victimes, et le massacre de Hébron reste une des douleurs de la mémoire nationale. Après la Guerre des Six Jours, des Israéliens, dont certains descendants des victimes du massacre de 1929, sont d'ailleurs venus s'installer dans l'ancien quartier juif de Hébron.
Lors de la signature de l'accord intérimaire sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza du 28 septembre 1995 ( voir fiche), deux zones de responsabilité sont délimitées : une zone palestinienne et une zone israélienne. Quant à la sécurité des deux communautés – l'israélienne ne comportant que 400 personnes vivant enfermées dans un ghetto au milieu de dizaines de milliers de Palestiniens-, elle a été laissée à des négociations spéciales. Mais entre 1995 et 1997, le climat politique et sécuritaire en Cisjordanie s'est nettement détérioré. Le découpage du territoire en confetti, l'imbrication des deux communautés, l'une, israélienne, libre de ses mouvements, l'autre, palestinienne ne l'étant pas, n'ont guère facilité les rapports entre elles. Les actes terroristes palestiniens se sont multipliés. C'est la raison essentielle pour expliquer que le redéploiement de l'armée israélienne autour de Hébron, prévu par l'accord intérimaire, ait été retardé.
Puis vient l'accord du 17 janvier 1997. Il stipule que la responsabilité pour la sécurité interne dans la partie arabe de la ville incombe à la police palestinienne tandis que les forces de sécurité israéliennes seront responsables de la sécurité de la population juive dans la ville, du quartier juif, de la vieille ville, des voies d'accès au Tombeau des Patriarches et de la cité de Kyriat Arba, proche de Hebron.
Les négociateurs conscients du potentiel de frictions possibles entre les deux populations hostiles qui se côtoient quotidiennement ont prévu une série de mesures de coopération entre les deux autorités (patrouilles militaires mixtes, bureau de liaison régional, coordination d'activités civiles, etc…). Toutes ces mesures devaient être réalisées elles aussi dans les six mois qui suivaient la signature de l'accord.
Conformément aux dispositions de l'Accord intérimaire (*) israélo- palestinien et, notamment, de l'Article VII de l'Annexe 1, les deux parties se sont mises d'accord sur ce Protocole pour réaliser le redéploiement à Hébron. (*) L' Accord intérimaire (*) israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza fut signé à Washington le 28 septembre 1995.
HEBRON ARRANGEMENTS DE SECURITE RELATIFS AU REDEPLOIEMENT
1. Redéploiement à Hébron Le redéploiement des forces militaires israéliennes à Hébron se déroulera conformément à l'Accord intérimaire et au présent Protocole. Le redéploiement s'achèvera dans les dix jours suivant la signature de ce Protocole. Au cours de ces dix jours, les deux parties déploieront tous les efforts possibles afin d'éviter les désaccords et tout acte qui entraverait le redéploiement. Celui-ci constituera la réalisation complète des dispositions de l'Accord intérimaire concernant la ville de Hébron, à moins qu'il en soit décidé autrement par l'Article VII de l'Annexe I de l'Accord intérimaire.
2. Pouvoirs et responsabilités concernant la sécurité
a.
(1) La police palestinienne assumera, dans la Zone H-1, des responsabilités similaires à celles qu'elle assume dans les autres villes de Cisjordanie; (2) Israël conservera tous ses pouvoirs et responsabilités en matière de sécurité intérieure et d'ordre public dans la zone H-2. En outre, Israël continuera à assumer la responsabilité de la sécurité globale des Israéliens.
b.
Dans ce contexte, les deux parties confirment leur engagement à respecter les dispositions de sécurité de l'Accord intérimaire, y compris celles qui concernent les Arrangements de sécurité et d'ordre public (Art. XII); la Prévention des actes hostiles (Art. XV); la Politique de sécurité en vue de la prévention du terrorisme et de la violence (Art. Il de l'Annexe 1); les lignes directrices concernant Hébron (Art. VII de l'Annexe 1); et les règles de conduite dans les affaires de sécurité (Art. XI de l'Annexe 1 de l'Accord intérimaire).
3. Arrangements agréés de sécurité
a.
En vue d'assurer la sécurité de tous et la stabilité dans la ville de Hébron, des arrangements spéciaux de sécurité seront appliqués à proximité des zones situées sous la responsabilité d'Israël, dans la zone H-l, sur le territoire situé entre les points de contrôle de police tracés sur la carte jointe à ce Protocole en Appendice 1 (définie ci-après par les termes "la carte ci-jointe") et dans les régions placées sous la responsabilité d'Israël.
b.
Le but des postes de contrôle mentionnés ci-dessus est de permettre à la police palestinienne, exerçant ses responsabilités conformément à l'Accord intérimaire, d'empêcher l'entrée d'individus armés et de manifestants et autres individus menaçant la sécurité et l'ordre public, dans la zone mentionnée ci-dessus.
4. Mesures conjointes de sécurité
a.
Le Bureau de Coordination du District installera une branche dans la ville de Hébron, comme l'indique la carte ci-jointe.
b.
Des Unités Mobiles Conjointes opéreront dans la zone H-2 pour traiter des incidents ne concernant que des Palestiniens. Les déplacements de ces Unités seront détaillés sur la carte ci-jointe. Le Bureau de Coordination du District coordonnera les mouvements et activités des Unités Mobiles Conjointes.
c.
Dans le cadre des arrangements de sécurité dans la zone contiguë à celles qui sont sous la responsabilité d'Israël, comme défini plus haut, des Unités Mobiles Conjointes opéreront dans cette zone, en particulier aux endroits suivants : (1) Abou Sneinah (2) Harat A-Sheikh (3) Sha'aba (4) La colline qui domine la nouvelle route n° 35
d.
Deux patrouilles conjointes opéreront dans la zone H-1. (1) l'une interviendra sur la route allant de Ras e-Jura vers le nord du croisement de Dura, en passant par la route de I-Salaam, comme l'indique la carte ci-jointe; (2) l'autre interviendra sur la route existante n° 35, y compris sur la partie orientale de cette route, comme l'indique la carte ci- jointe.
e.
Les parties palestinienne et israélienne des Unités Mobiles Conjointes de la ville de Hébron seront équipées en armes du même type (mitraillettes Mini Ingraham pour la partie palestinienne, et M 16 pour la partie israélienne).
f.
Pour régler la situation sécuritaire particulière de la ville de Hébron, un Centre de Coordination Conjoint, dirigé par des officiers supérieurs des deux parties, sera établi dans le Bureau de Coordination du District, au Mont Manoah / Djebbel Manoah. Ce Centre aura pour but de coordonner les mesures de sécurité conjointes dans la ville de Hébron. Il sera guidé par toutes les dispositions pertinentes de l'Accord intérimaire, y compris l'Annexe 1 et le présent Protocole. Dans ce contexte, chaque partie signalera au Centre de Coordination Conjoint les manifestations et actions entreprises en vue de ces manifestations et toute activité concernant la sécurité près des zones placées sous la responsabilité de l'autre partie, y compris dans la zone définie à l'Article 3(a) ci-dessus. Le Centre sera informé des activités conformément à l'Article 5(d) (3) du présent Protocole.
5. La Police palestinienne
a.
Des stations ou postes de police seront établis dans la zone H-1, avec un nombre maximum de 400 policiers, équipés de 20 véhicules et armés de 200 pistolets et de 100 fusils pour la protection des stations de police.
b.
Quatre Equipes d'Intervention Rapide (Rapid Response Teams) seront établies et stationneront dans la zone H-1, à raison d'une équipe par station de police, comme l'indique la carte ci-jointe. La tâche principale de ces équipes consistera à traiter des cas spéciaux de sécurité. Chacune d'elles comprendra au maximum 16 membres.
c.
Les fusils mentionnés ci-dessus seront destinés à l'usage exclusif des Equipes d'intervention rapide, pour traiter des cas spéciaux.
d.
(1) La Police palestinienne agira librement dans la zone H-1. (2) Les activités des Equipes d'Intervention Rapide armées de fusils dans la zone limitrophe agréée, telle que définie dans l'Appendice 2, nécessiteront l'accord du Centre de Coordination Conjoint. (3) Les Equipes d'intervention rapide utiliseront les fusils dans le reste de la zone H-1 pour accomplir leurs tâches mentionnées plus haut.
e.
La Police palestinienne s'assurera que tous les policiers palestiniens, avant leur déploiement dans la ville de Hébron, subiront un contrôle de sécurité afin d'examiner leur aptitude au service, étant donné la sensibilité de cette zone.
6. Les Lieux-Saints
a.
Les paragraphes 2 et 3(a) de l'Article 32 de l'Appendice 1 à 1'Annexe m de 1'Accord intérimaire seront applicables aux Lieux- Saints suivants, situés dans la zone H-1 : (1) Grotte d'Othniel Ben Knaz / el Khalil (2) Elonei Mamre / Haram Er-Rameh (3) Eshel A vraham / Balotat Ibrahim (4) Maayan Sarah / Ein Sarah
b.
La Police palestinienne sera responsable de la protection des Lieux- Saints juifs mentionnés ci-dessus. Sans diminuer cette responsabilité, la visite des Lieux-Saints mentionnés ci-dessus par les fidèles et autres visiteurs sera accompagnée par une Unité Mobile Conjointe qui garantira un accès sûr, libre et sans contrainte aux Lieux-Saints, ainsi que le caractère pacifique de la visite.
7. Normalisation de la vie dans la Vieille Ville de Hébron
a.
Les deux parties réitèrent leur engagement à maintenir une vie normale dans l'ensemble de la ville de Hébron et à empêcher toute provocation ou désaccord qui pourrait influer sur le cours normal de la vie dans la ville.
b.
Dans ce contexte, les deux parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires à la normalisation de la vie à Hébron : (1) le marché en gros (Casbah) fonctionnera comme marché de détail, dans lequel les produits seront vendus directement aux consommateurs, depuis l'intérieur des boutiques existantes. (2) La circulation des véhicules sur la route de Shuhada reviendra progressivement, en quatre mois, à la situation existant avant février 1994.
8. L'Imara L'Imara sera rendue à la partie palestinienne lors de l'achèvement du redéploiement et deviendra le quartier général de la police palestinienne dans la ville de Hébron.
9. La ville de Hébron Les deux parties réitèrent leur engagement à respecter l'unité de la ville de Hébron, et leur compréhension du fait que la répartition des responsabilités sécuritaires ne divisera pas la ville. Dans ce contexte, et sans porter atteinte aux pouvoirs et aux responsabilités de chacune des parties en matière de sécurité, les deux parties partagent le même objectif d'assurer une circulation régulière et normale des individus, des biens et des véhicules, sans obstacle ni barrière, à l'intérieur de la ville, de la ville vers l'extérieur et de l'extérieur vers la ville.
ARRANGEMENTS CIVILS SUR LE REDEPLOIEMENT A HEBRON
10. Transfert des pouvoirs et des responsabilités civils
a.
Le transfert des pouvoirs et des responsabilités civils qui doivent être confiés maintenant à la partie palestinienne dans la ville de Hébron (dans 12 domaines), conformément à l'Article VII de l'Annexe I de l'Accord intérimaire, aura lieu en même temps que commencera le redéploiement des forces militaires israéliennes à Hébron.
b.
Dans la zone H-2, les pouvoirs et responsabilités civils seront transférés à la partie palestinienne, à l'exception de ceux qui concernent les Israéliens et leurs biens, et qui continueront à être exercés par le Gouvernement Militaire israélien.
11. Planification, division en zones et construction
a.
Les deux parties s'engagent pareillement à conserver et à protéger le caractère historique de la ville, de manière à ne pas lui nuire ni à transformer ce caractère, dans quelque partie de la ville que ce soit.
b.
La partie palestinienne a informé la partie israélienne qu'en exerçant ses pouvoirs et responsabilités, en prenant en compte les règlements municipaux existants, elle s'engage à appliquer les dispositions suivantes : (1) Le projet de construction d'immeubles de plus de deux étages (6 mètres) dans les 50 mètres à l'intérieur des limites externes des sites indiqués sur la liste jointe au présent Protocole, à l'Appendice 3 (désignée par les termes "la liste ci-jointe") sera coordonné par le Bureau de Liaison Civile du District (District Civil Liaison Office). (2) Le projet de construction d'immeubles de plus de trois étages (9 mètres), dans les 50 à 100 mètres à l'intérieur des limites externes des sites indiqués sur la liste jointe, sera coordonné par le Bureau de Liaison Civile du District. (3) Le projet de construction d'immeubles non résidentiels ni commerciaux, dans les 100 mètres à l'intérieur des limites externes des sites indiqués dans la liste jointe qui sont destinés à des usages susceptibles de nuire à l'environnement (usines, par exemple) ou à des immeubles et institutions prévus pour rassembler plus de 50 personnes, sera coordonné par le Bureau de Liaison Civile du District. (4) Le projet de construction d'immeubles de plus de 2 étages, dans les 50 mètres situés de part et d'autre de la route indiquée sur la liste ci-jointe, sera coordonné par le Bureau de Liaison Civile du District. (5) Les mesures nécessaires de mise en application seront prises afin d'assurer, sur le terrain, le respect des dispositions qui précèdent. (6) Cet Article ne s'applique pas aux immeubles existants ou aux constructions neuves ou rénovées qui ont bénéficié, avant le 15 janvier 1997, de permis en bonne et due forme de la Municipalité.
12. Infrastructure
a.
La partie palestinienne informera la partie israélienne, quarante- huit heures à l'avance, par l'intermédiaire du Bureau de Liaison Civile du District, de toute activité prévue concernant l'infrastructure, qui pourrait entraver le flux régulier de la circulation routière de la zone H-2 ou qui pourrait affecter les infrastructures (eau, évacuation des eaux usées, électricité et communications) desservant la zone H-2.
b.
La partie israélienne peut demander, par l'intermédiaire du Bureau de Liaison Civile du District, que la Municipalité exécute des travaux concernant les routes ou autres infrastructures nécessaires au bien-être des Israéliens de la zone H-2. La partie israélienne propose de couvrir les frais de ces travaux, la partie palestinienne garantira qu'ils seront réalisés en haute priorité.
c.
Ce qui précède ne préjuge pas des dispositions de l'Accord intérimaire concernant l'accès aux infrastructures, aux équipements et installations situés dans la ville de Hébron, tels que le réseau électrique.
13. Transports La partie palestinienne aura le pouvoir de déterminer l'emplacement des stations d'autobus, les arrangements et la signalisation concernant la circulation dans la ville de Hébron. La signalisation, les arrangements de circulation et l'emplacement des arrêts d'autobus dans la zone H-2 demeureront tels quels à la date du redéploiement dans Hébron. Tout changement ultérieur dans ces arrangements concernant la zone H-2 sera effectué avec la coopération des deux parties au sein de la sous-commission des transports.
14. Inspecteurs municipaux
a.
Conformément au paragraphe 4.c de l'Article VII de l'Annexe 1 de l'Accord intérimaire, des inspecteurs municipaux non armés, en uniforme, seront employés dans la zone H-2. Leur nombre ne dépassera pas 50.
b.
Les inspecteurs seront porteurs d'une carte d'identité officielle comportant une photographie délivrée par la Municipalité.
c.
La partie palestinienne peut demander l'assistance de la police israélienne par l'intermédiaire du Bureau de Liaison Civile du District de Hébron, pour faire appliquer les arrangements dans la zone H-2.
15. Emplacement des Bureaux du Conseil Palestinien La partie palestinienne, en ouvrant de nouveaux bureaux dans la zone H-2, prendra en considération la nécessité d'éviter la provocation et les conflits. Si l'établissement de ces bureaux est susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou la sécurité, les deux parties chercheront en commun une solution adéquate.
16. Services municipaux Conformément au paragraphe 5 de l'Article VII de l'Annexe I de l'Accord intérimaire, des services municipaux de même qualité et de même coût seront dispensés régulièrement et de façon continue dans toutes les parties de la ville de Hébron. Leur coût sera déterminé par la partie palestinienne en fonction du travail effectué et du matériel utilisé, sans discrimination.
DIVERS
17. Présence Internationale Temporaire Il y aura, à Hébron, une Présence Internationale Temporaire. Les deux parties se mettront d'accord sur les modalités de cette Présence, y compris sur le nombre de ses membres et sur leur domaine d'opération.
18. Annexe I Rien dans le présent Protocole ne portera atteinte aux pouvoirs et aux responsabilités de chacune des parties en matière de sécurité, conformément à l'Annexe 1 de l'Accord intérimaire.
19. Appendices Les appendices joints au présent Protocole en feront intégralement partie.
Paraphé le 15 janvier 1997 Signé le 17 janvier 1997 Pour le gouvernement de l'Etat d'Israël Pour l'O.L.P. Dan Shormron Saëb Erakat
Appendice 2 (Article 5) ZONE LIMITROPHE AGRÉÉE La zone limitrophe agréée inclura ce qui suit :
1. Une zone définie par une ligne partant du point de référence (PR) 100 de la Zone limitrophe agréée, longeant l'ancienne route n° 35 jusqu'au PR 101, se poursuivant par une ligne droite jusqu'au PR 102, et de là, reliée par une ligne droite au PR 103.
2. Une zone définie par une ligne partant du PR 104, suivant une ligne droite jusqu'au PR 105, puis suivant une ligne située immédiatement à l'Ouest des postes de contrôle 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 et, de là, relié par une ligne droite au PR 106.
3. Une zone définie par une ligne reliant les PR 107 et 108 passant immédiatement au nord du poste de contrôle 15.
Appendice 3 (Article 12) LISTE DES EMPLACEMENTS
La zone de Al Haram al Ibrahimi : Tombeau des Patriarches (incluant les installations de l'armée et de la police dans son voisinage)
Al Hisba / Avraham Avinou
L'Ecole Osama / Beit Romano (incluant l'emplacement militaire dans son voisinage)
Al Daboya / Beit Hadassah
Djabla al Rahama / Tel Rumeida
Les cimetières juifs
Dir al Arbein / La tombe de Ruth et de Yishaâ.
Tel Al Jaabra / zone de Givat Avot (la Colline des Patriarches) (incluant la station de police dans son voisinage)
La route reliant Al Haram Al Ibrahimi / Le Tombeau des Patriarches et Qyriat Arba.
NOTE POUR MEMOIRE Les deux dirigeants se sont rencontrés, le 15 janvier 1997 en présence du Coordinateur spécial américain pour le Moyen-Orient. Ils lui ont demandé de préparer cette "Note pour mémoire" pour résumer le contenu des accords convenus lors de cette rencontre.
Engagements communs Les deux dirigeants sont convenus que le processus de paix d'Oslo doit progresser pour réussir. Les deux partenaires de l'Accord Intérimaire ont des responsabilités et des obligations. Par conséquent, les deux dirigeants ont réaffirmé leur engagement à appliquer l'Accord Intérimaire sur la base de la réciprocité et, dans ce contexte, ils se sont communiqué l'un à l'autre leurs engagements :
Les responsabilités israéliennes La partie israélienne réaffirme son engagement à respecter les mesures et principes suivants, conformément à l'Accord Intérimaire :
PROPOSITIONS A METTRE EN ŒUVRE
1. Etapes futures du redéploiement La première étape des prochains redéploiements sera menée au cours de la première semaine de Mars.
2. Questions relatives à la libération des prisonniers Les questions relatives à la libération des prisonniers seront traitées conformément aux dispositions et procédures de l'Accord Intérimaire, y compris de l'Annexe VII.
QUESTIONS A NEGOCIER
3. Les négociations sur les questions exceptionnelles suivantes issues de l'Accord Intérimaire se termineront immédiatement. Des négociations sur ces questions seront menées parallèlement :
a)
sécurité de passage
b)
aéroport de Gaza
c)
port de Gaza
d)
points de passage
e)
questions économiques, financières, civiles et de sécurité f) dialogue « peuple à peuple ».
4. Négociations sur le statut permanent Les négociations sur le statut permanent seront achevées dans les deux mois suivant l'application du Protocole de Hébron.
RESPONSABILITES PALESTINIENNES La partie palestinienne réaffirme ses engagements à respecter les mesures et principes suivants, conformément à l'Accord Intérimaire :
1. Achever le processus de révision de la Charte Nationale Palestinienne
2. Combattre le terrorisme et éviter la violence
a)
renforcer la coopération en matière de sécurité
b)
empêcher la provocation et la propagande hostile, comme l'indique l'Article XXII de l'Accord intérimaire
c)
combattre systématiquement et effectivement les organisations terroristes et leurs infrastructures
d)
arrêter, poursuivre et punir les terroristes
e)
les demandes de transfert de suspects et d'inculpés auront lieu conformément à l'Article 1I(7)(f) de l'Annexe IV de l'Accord intérimaire.
f)
confiscation des armes à feu illégales
3. L'importance numérique de la Police palestinienne sera conforme à l'Accord intérimaire.
4. L'exercice de l'activité gouvernementale palestinienne et l'emplacement des bureaux gouvernementaux palestiniens seront conformes aux indications de l'Accord Intérimaire. Les engagements mentionnés ci-dessus seront tenus immédiatement et simultanément.
AUTRES POINTS Chacune des parties est libre de soulever d'autres points, non spécifiés plus haut, liés à l'application de l'Accord Intérimaire et les obligations des deux parties résultant de l'Accord Intérimaire.
Préparé par l'Ambassadeur Dennis Ross à la demande du Premier Ministre Benjamin Nétanyahou et du Président Yasser Arafat
MINUTES AGREEES (Article 7) Les dirigeants se sont mis d'accord sur la mise en œuvre immédiate du processus de réouverture de la route Shuhada et sur l'achèvement de ce processus dans les quatre mois, fondé sur les prémisses que les préparatifs agréés entre les deux parties ont été conclus conformément au plan américain.
LE PROJET AMERICAIN CONCERNANT LA RUE SHUHADA 7 janvier 1997
Dans le cadre de leur soutien permanent au processus de paix entre Israéliens et Palestiniens, les Etats-Unis se, proposent de financer et de superviser les préparatifs visant à améliorer et faciliter la réouverture complète de la rue al-Shuhada, dans la ville de Hébron. Ces travaux auront lieu en connexion avec l'application du "Protocole d'accord sur le redéploiement dans la ville de Hébron" conclu entre les deux parties.
Description des activités : L'USAID se propose de financer et de gérer l'amélioration des services publics, en premier lieu le réseau d'eau potable et d'évacuation des eaux usées, dans la zone de la rue al-Shuhada et d'améliorer l'accès aux services. En même temps que l'amélioration de ces services, l'USAID dirigera la rénovation de la rue al-Shuhada afin d'offrir un environnement sûr et attractif au commerce local, aux piétons et à la circulation des véhicules. La rue existante sera entièrement reconstruite sur 700 mètres environ, comprenant la place Gross, et également le long de 200 mètres de voie sur la route de Rahme et 100 mètres de la voie menant vers la Porte de la Vieille Ville.
Les principaux éléments de ce projet, tel qu'il est envisagé actuellement, comportent :
la reconstruction des conduites de distribution d'eau, des canalisations pour l'évacuation des eaux usées et des lignes électriques;
l'installation d'une nouvelle ligne de transmission de l'eau;.l'installation d'un nouveau système d'égouts d'évacuation des eaux d'orage (en cas de nécessité);
l'asphaltage de la rue (sa largeur varie généralement entre 6 et 9 mètres);
la construction de trottoirs en bandes médianes de briques de béton (d'une largeur habituelle de 2 à 3 mètres de chaque côté de la rue), avec des bords en béton précontraint;
l'installation de réverbères;
l'érection de barrières de sécurité dans des endroits sélectionnés;
le ravalement des revêtements en pierre des façades des boutiques, des barrières en pierre et de la maçonnerie en pierre qui soutient les murs;
la peinture des portes des boutiques;
l'installation d'auvents le long des façades des boutiques et des habitations;
l'installation de barrières en fonte le long des trottoirs;
l'installation de paniers à ordures;
l'installation de jardinières;
l'installation de nouveaux panneaux de signalisation;
la peinture du bord des trottoirs;
la plantation de petits arbres, d'arbustes et de fleurs.
Ce projet comprend également l'élargissement de la rue Al-Shuhada, à proximité de Beit Hadassah et de Beit Schnerson. Les détails de cet aspect du projet comporte les éléments suivants : la route faisant face à Beit Hadassah et Beit Schnerson sera élargie de 13 mètres; il y aura des trottoirs de chaque côté de la rue; chaque trottoir sera séparé de la rue par un muret en pierre avec des barreaux en fer, d'une hauteur maximale d'1 m 25 et de 30 m de long. La chaussée sera large de deux fois 3 m 55; les deux parties de la chaussée seront séparées par un muret de sécurité large de 0 m 40, haut de 1 m 50, et de 30 mètres de longueur. Dix espaces de parkings sont prévus au nord-est de la rue.
L'USAID souhaite que la rénovation de la rue al-Shuhada commence à la mi-janvier 1997 et soit achevée aussi rapidement que les considérations techniques le permettront. Toutes les activités seront soumises aux lois et règlements applicables. Une consultation aura lieu en permanence afin de discuter des questions techniques qui pourraient se poser au cours de l'exécution du projet.
****************
Lettre adressée par le Secrétaire d'Etat américain, Warren Christopher, au Premier Ministre Benjamin Nétanyahou, au moment de la signature du Protocole de Hébron
Monsieur le Premier Ministre, J'ai souhaité vous féliciter personnellement pour l'heureuse conclusion du "Protocole concernant le redéploiement à Hébron". Il représente un important pas en avant dans le processus de paix d'Oslo et confirme ma conviction qu'une paix juste et durable sera instaurée entre Israéliens et Palestiniens dans un avenir très proche. A cet égard, je puis vous assurer que la politique des Etats-Unis continue à soutenir et à promouvoir la pleine réalisation de toutes les parties de l'Accord Intérimaire. Nous avons l'intention de poursuivre nos efforts afin de contribuer à l'assurance que tous les engagements exceptionnels seront menés à bien par les deux parties dans un esprit de coopération et sur la base de la réciprocité. Dans le cadre de ce processus, j'ai insisté auprès du Président Arafat sur le besoin impératif, pour l'Autorité Palestinienne, de faire tous les efforts possibles afin d'assurer l'ordre public et la sécurité intérieure en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza. J'ai mis l'accent sur le fait que, pour lui, s'acquitter de cette responsabilité majeure constituera une base fondamentalepourmeneràbienlaréalisation de l'Accord Intérimaire, de même que le processus de paix dans son ensemble. Je désirais que vous sachiez que, dans ce contexte, j'ai informé le Président Arafat des idées américaines concernant le processus de redéploiement des forces israéliennes, de désignation des emplacements militaires indiqués et de transfert de pouvoirs et responsabilités supplémentaires à l'Autorité Palestinienne. A ce sujet, j'ai fait part de notre conviction que la première étape des redéploiements à venir devrait avoir lieu le plus rapidement possible et que les trois étapes des futurs redéploiements devraient être achevés dans les douze mois à partir de la réalisation de la première étape des redéploiements, mais pas plus tard qu'au milieu de l'année 1998. Monsieur le Premier Ministre, vous pouvez être certain que l'engagement des Etats-Unis en faveur de la sécurité d'Israëlestà toute épreuve et constitue la pierre angulaire de notre relation particulière. L'élément-clé de notre approche de la paix, qui implique la négociation et l'application des accords entre Israël et ses partenaires arabes, a toujours été la reconnaissance des exigences d'Israël en matière de sécurité. En outre, le sceau de la politique des Etats-Unis demeure notre engagement à coopérer dans la recherche de réponses aux besoins de sécurité identifiés par Israël. Enfin, j'aimerais réaffirmer notre point de vue qu'Israël adroit à des frontières sûres et défendables, qui devraient être directement négociées et convenues avec ses voisins. Sincèrement, Warren Christopher
ACCORD SUR LA PRESENCE INTERNATIONALE TEMPORAIRE DANS LA VILLE DE HEBRON
Conformément à l'Article VII de l'Annexe I de l'Accord Intérimaire Israélo-Palestinien sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza, datée du 28 septembre 1995, qui porte sur le redéploiement des forces militaires israéliennes dans la ville de Hébron et stipule qu'une Présence Internationale Temporaire sera postée à Hébron, Israël et l'OLP sont convenus de ce qui suit :
1. Une Présence Internationale Temporaire dans Hébron (ci-après 'TIPH) est établie par le présent accord. Elle remplacera l'actuelle Présence Internationale Temporaire établie par l'Accord du 9 mai 1996 sur la TIPH. Cette nouvelle Présence stationnera et exercera ses fonctions à l'intérieur de la ville de Hébron, comme indiqué sur la carte n-9 jointe à l'Accord Intérimaire. Dans toutes ses activités, la TIPH se référera à Hébron comme à une ville unique. Comme l'expose le paragraphe 5 ci-après, la TIPH contribuera au suivi et rendra compte des efforts réalisés en faveur du maintien d'une vie normale dans la ville de Hébron, afin de créer un sentiment de sécurité parmi les Palestiniens. La structure organisationnelle, les directives opérationnelles, la logistique, le soutien et les privilèges et exonérations de la TIPH seront conformes aux modalités d'établissement de la TIPH conclues par les pays participants avec l'accord des deux parties.
2. Les deux parties demanderont à la Norvège, à l'Italie, au Danemark, à la Suède, à la Suisse et à la Turquie de mettre à la disposition de la TIPH 180 personnes, comme membres du personnel. Il sera demandé à la Norvège de coordonner l'établissement et les activités de la TIPH. La désignation du nombre d'observateurs en fonction à tout moment et les changements dans la composition de la TIPH se feront avec le consentement des deux parties.
3. Le personnel de la TIPH n'aura pas de fonctions militaires ou policières, ni n'interférera dans les querelles, les incidents ou les activités des forces de sécurité israéliennes ou de la Police Palestinienne.
4. Pour faciliter à la TIPH l'exécution de ses tâches, un bâtiment sera choisi dans Hébron pour lui servir de siège.
5. Les tâches du personnel de la TIPH seront les suivantes :
a)
favoriser, par leur présence, un sentiment de sécurité chez les Palestiniens de Hébron;
b)
contribuer à encourager la stabilité et un environnement favorable à l'amélioration du bien-être des Palestiniens de Hébron et à leur développement économique;
c)
observer les progrès de la paix et de la prospérité chez les Palestiniens;
d)
aider à développer et à exécuter des projets lancés par les pays donateurs;
e)
encourager le développement économique de Hébron et sa croissance;
f)
fournir des compte-rendus, comme l'indique le paragraphe 7 ci- après.
6. Les projets de développement mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus seront définis par la Municipalité de Hébron et par les ministres palestiniens concernés, en coopération avec les pays membres de la TIPH.
7.
a)
Des représentants de la TIPH seront installés dans le Bureau de Co- ordination du district (DCa) situé à Har Manoah / Jebbel Manoah, et pourront également être présents dans le Bureau local de Coordination du District situé dans la ville de Hébron afin de coordonner, avec les deux parties, l'activité de la TIPH. Les représentants de la TI PH seront équipés des moyens de communication nécessaires pour un contact direct et immédiat avec le quartier général de la TIPH et les observateurs en place.
b)
Un Comité Conjoint sur Hébron sera établi, comprenant le Commandant militaire israélien et le Commandant de la Police Palestinienne du District de Hébron, les chefs israéliens et palestiniens du Bureau de Liaison Civile du District de Hébron, et un représentant de la TIPH. Ce Comité recevra des compte- rendus de la TI PH concernant des événements particuliers et traitera toute question soulevée par la présence et par les activités de la TIPH qui ne pourra être abordée par le DCO. Ce Comité se réunira à un rythme hebdomadaire, ou sur la demande de l'un de ses membres.
c)
La Commission de Surveillance et de Pilotage établie conformément à l'Accord Intérimaire recevra des compte-rendus périodiques de la TIPH. Chaque partie, au sein de cette Commission, désignera l'un de ses membres pour constituer un groupe avec des représentants de la TIPH, en vue de débattre de questions de politique, à un rythme bi-hebdomadaire ou sur la demande de la TIPH.
11. La présence et les activités du personnel de la TIPH seront conformes à l'Article VII de l'Annexe I et aux autres dispositions utiles de l'Accord Intérimaire et du Protocole concernant le Redéploiement dans Hébron.
12. Les frais de la TIPH seront pris en charge par les pays participants.
13. Cet Accord entrera en vigueur le 1er février 1997 et remplacera l'Accord sur la Présence Internationale Temporaire dans la ville de Hébron daté du 9 mai 1996.
14. La TIPH pourra commencer ses activités dès l'acceptation, par les deux parties, de ses modalités de fonctionnement et continuera de fonctionner durant une période de trois mois renouvelable pour une période supplémentaire de trois mois, à moins qu'il en soit décidé autrement par les deux parties. Avec l'accord des deux parties, la TIPH pourra prolonger cette période ou modifier l'étendue de ses activités, comme convenu entre elles.
M. Eytan Bentsur Dr. Saeb Erakat Pour le Gouvernement de l'Etat d'Israël Pour l'OLP
Date : 21 janvier 1997
Source : Service de l'Information de l'Ambassade d'Israël, traduction non officielle