Le mémorandum de Wye River

Les mesures qui suivent sont destinées à faciliter l'application de l'Accord intérimaire sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza du 28 septembre 1995 (« l'Accord intérimaire ») et d'autres accords connexes, y compris la Note pour mémoire du 17 janvier 1997 (ci-après dénommés « les accords antérieurs »), afin que les parties israélienne et palestinienne puissent mettre en œuvre de manière plus efficace leurs responsabilités respectives, notamment en matière de redéploiement et de sécurité.

Ces mesures doivent être appliquées dans le cadre d'une approche en étapes parallèles, conformément au présent Mémorandum et au calendrier annexé. Elles sont subordonnées aux dispositions pertinentes des accords antérieurs et ne se substituent pas aux autres obligations qui y figurent.

I. REDÉPLOIEMENTS ULTÉRIEURS

A. Phases un et deux des redéploiements ultérieurs

1. Conformément à l'Accord intérimaire et aux Accords ultérieurs, la mise en œuvre par la partie israélienne des premier et deuxième redéploiements ultérieurs consistera à transférer à la partie palestinienne 13 % de terres situées dans la zone C de la manière suivant :

1 % à la zone A

12 % à la zone B

La partie palestinienne a fait savoir que 3 % de la zone B susmentionnée, en une ou plusieurs portions, seront désignés comme zones vertes et/ou réserves naturelles. La partie palestinienne a également indiqué qu'elle agirait conformément aux normes scientifiques établies et qu'en conséquence, le statut de ces zones ne sera soumis à aucune modification, sous réserve des droits des habitants de ces zones, notamment des Bédouins; ces normes n'autorisent pas de nouvelle construction dans ces zones, mais les routes et bâtiments existants peuvent être préservés.

La partie israélienne conservera, dans ces zones vertes et réserves naturelles, la responsabilité principale en matière de sécurité afin de protéger les Israéliens et de faire face à la menace du terrorisme. Les activités et déplacements des forces de police palestinienne pourront intervenir après coordination et confirmation; la partie israélienne répondra promptement à des demandes en ce sens.

2. Dans le cadre de la mise en œuvre des premier et deuxième redéploiements ultérieurs, 14,2 % de la zone B deviendra zone A.

B. Troisième phase des redéploiements ultérieurs

Eu égard aux termes de l'accord intérimaire et des lettres adressées par le Secrétaire d'État, M. Christopher, le 17 janvier 1997 et relatifs au processus de redéploiement ultérieur, un comité sera chargé de cette question. Les États-Unis seront tenus régulièrement informés.

II. SÉCURITÉ

Dans les dispositions de l'accord intérimaire relatives aux arrangements de sécurité, la partie palestinienne a accepté de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes de terrorisme, les crimes et les hostilités dirigés contre la partie israélienne, contre les particuliers placés sous l'autorité de la partie israélienne et contre leurs biens; de même, la partie israélienne a accepté de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes de terrorisme, les crimes et les hostilités dirigés contre la partie palestinienne, contre les particuliers placés sous l'autorité de la partie palestinienne et contre leurs biens. Les deux parties sont convenues de prendre des mesures judiciaires contre les auteurs d'infractions relevant de leur juridiction et d'empêcher toute incitation à la violence de la part des organisations, des groupes et des individus relevant de leur juridiction.

Les deux parties reconnaissent qu'il est de leur intérêt vital de lutter contre le terrorisme et la violence conformément à l'Annexe I de l'accord intérimaire et à la note pour mémoire. Elles soulignent par ailleurs que la lutte contre le terrorisme et la violence doit être globale et prendre en compte aussi bien les terroristes que les structures de soutien au terrorisme et le climat propice au soutien du terrorisme. Cette lutte doit être permanente et soutenue à long terme, car l'action contre les terroristes et leurs structures ne souffre aucune interruption. Elle doit être menée en concertation, car aucune mesure ne peut produire pleinement ses effets en l'absence de coopération israélo-palestinienne et d'échange permanent d'informations, d'idées et d'actions.

Conformément aux accords antérieurs, la partie palestinienne mettra en œuvre ses responsabilités en matière de sécurité et de coopération à la sécurité, ainsi que dans d'autres domaines, selon les détails et le calendrier énoncés ci-après.

A. Actions dans le domaine de la sécurité

1. Interdiction des organisations terroristes et lutte contre celles-ci

a.

La partie palestinienne rendra publique sa tolérance zéro à l'égard du terrorisme et de la violence dirigés contre les deux parties.

b.

Un plan d'action élaboré par la partie palestinienne sera transmis aux États-Unis, après quoi la mise en œuvre commencera immédiatement pour garantir une lutte systématique et efficace contre les organisations terroristes et leurs infrastructures.

c.

Outre la coopération bilatérale israélo-palestinienne en matière de sécurité, un comité américano-palestinien se réunira deux fois par mois afin d'examiner les mesures à prendre pour éliminer les cellules terroristes et les structures de soutien qui organisent, financent, encouragent et soutiennent le terrorisme. Lors de ces réunions, la partie palestinienne informera les États-Unis en détail des actions qu'elle a prises pour interdire toutes les organisations (ou le cas échéant, des branches d'organisations) à caractère militaire, terroriste ou violent ainsi que leurs structures de soutien, et pour les empêcher d'agir dans les zones relevant de sa compétence.

d.

La partie palestinienne procédera à l'arrestation des individus soupçonnés d'avoir commis des actes de violence et de terrorisme afin d'enquêter plus avant, de poursuivre et de punir toutes les personnes impliquées dans des actes de violence et de terrorisme.

e.

Un comité américano-palestinien se réunira pour examiner et évaluer les informations pertinentes pour les décisions relatives aux poursuites, aux condamnations et aux autres mesures judiciaires affectant le statut des individus soupçonnés d'avoir encouragé ou commis des actes de violence et de terrorisme.

2. Interdiction des armes illégales

a

La partie palestinienne veillera à mettre en place un cadre juridique efficace permettant de poursuivre au pénal, conformément aux accords antérieurs, toute importation, fabrication ou vente sans autorisation, acquisition ou possession d'armes à feu ou de munitions, dans des zones relevant de la juridiction palestinienne.

b.

En outre, la partie palestinienne établira et mettra en œuvre de manière énergique et continue un programme systématique de collecte et de traitement adéquat de tous ces équipements illégaux, conformément aux accords antérieurs. Les États-Unis ont accepté de contribuer à la mise en œuvre de ce programme.

c.

Un comité américano-palestino-israélien sera créé pour favoriser et renforcer la coopération en matière de prévention de la contrebande ou de l'introduction illicite d'armes ou d'explosifs dans les zones relevant de la juridiction palestinienne.

3. Prévention de l'incitation à la violence

a.

S'inspirant de la pratique internationale pertinente et conformément à l'article XXII (1) de l'accord intérimaire et à la note pour mémoire, la partie palestinienne publiera un décret portant interdiction de toutes les formes d'incitation à la violence ou au terrorisme, et instaurant des mécanismes de lutte systématique contre toutes les manifestations ou les menaces de violence et de terrorisme. Ce décret sera comparable à la législation israélienne existante qui traite du même sujet.

b.

Un comité américano-palestino-israélien se réunira régulièrement pour examiner les cas d'incitation à la violence ou au terrorisme et pour faire des recommandations et des rapports sur la manière de prévenir cette violence. Les parties israélienne, palestinienne et américaine désigneront chacune un spécialiste des médias, un représentant des forces de l'ordre, un spécialiste de l'éducation et une personnalité possédant ou ayant possédé un mandat électif, qui seront membres du comité.

B. Coopération dans le domaine de la sécurité

Les deux parties décident que leur coopération dans le domaine de la sécurité sera fondée sur un esprit de partenariat et comportera notamment les mesures suivantes :

1. Coopération bilatérale Les deux parties mèneront une coopération bilatérale pleine et entière, permanente, intensive et globale, en matière de sécurité.

2. Coopération judiciaire Il sera établi un échange d'expertise, de formation et d'entraide dans le domaine judiciaire.

3. Comité trilatéral Outre la coopération bilatérale israélo-palestinienne en matière de sécurité, un haut-comité américano-palestino-israélien se réunira en tant que de besoin et au moins deux fois par mois pour évaluer les menaces existantes, gérer les obstacles à une coopération et une coordination efficaces en matière de sécurité et s'intéresser aux mesures prises pour lutter contre le terrorisme et les organisations terroristes. Le comité servira par ailleurs de forum pour traiter la question du soutien extérieur apporté au terrorisme.

Lors de ces réunions, la partie palestinienne informera les membres du comité de l'ensemble des résultats de ses enquêtes concernant les personnes soupçonnées de terrorisme déjà en détention et les participants échangeront toutes autres informations pertinentes. Le comité rendra compte régulièrement aux dirigeants des deux parties de l'état de la coopération, des conclusions de ses réunions et de ses recommandations.

C. Autres questions

1. Force de police palestinienne

a.

La partie palestinienne fournira à la partie israélienne une liste de ses policiers conformément aux accords antérieurs.

b.

Si la partie palestinienne sollicite une assistance technique, les États-Unis ont exprimé leur volonté de contribuer à satisfaire ces besoins en coopération avec d'autres donateurs.

Le comité de suivi et de pilotage suivra, dans le cadre de ses fonctions, la mise en œuvre de cette disposition et en informera les États-Unis.

2. Charte de l'OLP

Le Comité exécutif de l'Organisation de libération de la Palestine et le Conseil central palestinien réaffirmeront la teneur de la lettre adressée le 22 janvier 1998 par le président de l'OLP, Yasser Arafat, au Président Clinton concernant l'annulation des dispositions de la Charte nationale palestinienne qui sont en contradiction avec les lettres échangées par l'OLP et le Gouvernement israélien les 9 et 10 septembre 1993.

Le Président de l'OLP, Yasser Arafat, le président du Conseil national palestinien et le président du Conseil palestinien inviteront les membres du Conseil national palestinien et les membres du Conseil central, du Conseil et les chefs des départements ministériels palestiniens à une réunion, à laquelle participera le Président Clinton, pour réaffirmer leur soutien au processus de paix et aux décisions susmentionnées du Comité exécutif et du Conseil central.

3. Aide judiciaire en matière pénale Parmi d'autres formes d'aide judiciaire en matière pénale, les demandes d'arrestation et de transfert de suspects et d'accusés conformément à l'article II (7) de l'annexe IV de l'accord intérimaire seront présentées ou représentées) par le canal du Comité mixte israélo-palestinien pour les questions juridiques et recevront une réponse conformément à l'article II (7) (f) de l'annexe IV de l'accord intérimaire dans un délai de 12 semaines. Les demandes présentées après la huitième semaine recevront une réponse conformément à l'article II (7) (f) dans un délai de quatre semaines. Les parties ont demandé aux États-Unis de rendre compte régulièrement des mesures prises pour répondre aux demandes susmentionnées.

4. Droits de l'homme et État de droit Conformément à l'article XI (1) de l'annexe I de l'accord intérimaire et sans déroger aux dispositions susmentionnées, la police palestinienne exercera ses pouvoirs et responsabilités pour la mise en œuvre du présent Mémorandum dans le respect des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme et dans le respect de l'État de droit, en se laissant guider par la nécessité de protéger le public, de respecter la dignité humaine et d'éviter tout harcèlement.

III. COMITÉS INTÉRIMAIRES ET QUESTIONS ÉCONOMIQUES

1. Les parties israélienne et palestinienne réaffirment leur engagement d'améliorer leurs relations et reconnaissent la nécessité de promouvoir activement le développement économique de la Cisjordanie et de Gaza.

À cet égard, les parties décident de maintenir ou de réactiver tous les comités permanents mis en place par l'accord intérimaire, notamment le comité de suivi et de pilotage, le comité économique mixte, le comité pour les affaires civiles, le comité pour les questions juridiques et le comité permanent de coopération.

2. Les parties israélienne et palestinienne ont arrêté les modalités qui permettront d'ouvrir la zone industrielle de Gaza en temps opportun. Elles ont également conclu un « Protocole relatif à la création et à l'exploitation de l'aéroport international de la bande de Gaza pendant la période intérimaire. »

3. Les deux parties reprendront immédiatement les négociations sur les voies de passage sûr. En ce qui concerne l'itinéraire sud, les parties déploieront tous leurs efforts pour conclure l'accord dans un délai d'une semaine à compter de l'entrée en vigueur du présent Mémorandum. L'exploitation de l'itinéraire sud commencera dès que possible après conclusion dudit accord. En ce qui concerne l'itinéraire nord, les négociations se poursuivront afin de parvenir dès que possible à un accord. La mise en œuvre se produira rapidement dès conclusion de cet accord.

4. Les parties israélienne et palestinienne soulignent la grande importance du port de Gaza pour le développement de l'économie palestinienne et l'expansion du commerce palestinien. Elles s'engagent à progresser sans délai afin de conclure un accord permettant la construction et l'exploitation du port conformément aux accords antérieurs. Le comité israélo-palestinien reprendra ses travaux immédiatement afin de conclure dans les 60 jours un protocole qui permettra de commencer la construction du port.

5. Les deux parties reconnaissent que les questions juridiques en suspens ont une incidence négative sur les relations entre les deux peuples. Elles intensifieront donc leurs efforts dans le cadre du comité pour les questions juridiques afin de régler les questions juridiques en suspens et de mettre en œuvre les solutions à ces questions aussi rapidement que possible. La partie palestinienne communiquera à la partie israélienne copie de l'ensemble de ses lois en vigueur.

6. Les parties israélienne et palestinienne entameront par ailleurs un dialogue économique stratégique pour améliorer leurs relations économiques. Elles créeront à cet effet un comité ad hoc au sein du comité économique mixte.

Le comité ad hoc passera en revue les questions suivantes : (1) taxes israéliennes sur les achats; (2) coopération en matière de lutte contre les vols de véhicules; (3) traitement de la dette palestinienne impayée; et (4) obstacles au commerce résultant des normes israéliennes et extension des listes Al et A2. Le comité transmettra un rapport intérimaire dans un délai de trois semaines à compter de l'entrée en vigueur du présent Mémorandum, et ses conclusions et recommandations à mettre en œuvre dans un délai de six semaines.

Les deux parties reconnaissent l'importance de préserver l'aide des donateurs internationaux afin de faciliter la mise en œuvre par les deux parties des accords conclus. Elles soulignent également la nécessité d'accroître le soutien au développement économique en Cisjordanie et à Gaza. Elles conviennent de faire conjointement une démarche auprès de la communauté des donateurs pour organiser une conférence ministérielle d'ici la fin de 1998 afin d'obtenir l'engagement d'une augmentation du niveau d'aide.

IV. NÉGOCIATIONS SUR LE STATUT PERMANENT

Les deux parties reprendront immédiatement les négociations sur le statut permanent à un rythme accéléré, et s'efforceront avec détermination d'atteindre l'objectif commun de trouver un accord d'ici le 4 mai 1999. Les négociations seront permanentes et ininterrompues. Les États-Unis ont manifesté leur volonté de faciliter ces négociations.

V. ACTIONS UNILATÉRALES

Reconnaissant la nécessité de créer un climat propice aux négociations, les deux parties s'engagent à ne prendre aucune mesure qui changerait la situation en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza, conformément à l'accord intérimaire.

ANNEXE : calendrier

Le présent Mémorandum entrera en vigueur dix jours après la date de sa signature.

Fait à Washington, D.C.

le 23 octobre 1998

.

Pour le Gouvernement de l'État d'Israël : Benjamin Netanyahu

Pour l'OLP : Yasser Arafat

En présence de : William J. Clinton Les États-Unis d'Amérique

CALENDRIER :

Note : les références entre parenthèses renvoient aux paragraphes du « Mémorandum de Wye River », dont le présent calendrier fait partie intégrante. Les points ne figurant pas dans ce calendrier suivent le programme prévu dans le texte du Mémorandum.

1. À l'entrée en vigueur du Mémorandum :

début du comité sur le troisième redéploiement (I (B))

plan d'action palestinien en matière de sécurité transmis aux États-Unis (II (A) (l)(b))

coopération bilatérale totale en matière de sécurité (II (B) (l))

début du comité trilatéral sur la coopération en matière de sécurité (II (B)(3))

reprise et poursuite des comités intérimaires; début du comité économique ad hoc (III)

début des négociations accélérées sur le statut permanent (IV)

2. Entrée en vigueur - semaine 2 :

début de mise en œuvre du plan d'action en matière de sécurité (II (A) (l)(b)); début du comité (II (A)(l) (c))

mise en place du cadre relatif aux armes illégales (II (A) (2) (a)); rapport palestinien sur la mise en œuvre (II (A) (2)(b))

début du comité de lutte contre l'incitation à la violence (II (A) (3) (b)); publication du décret (II (A) (3)(a))

le Comité exécutif de l'OLP réaffirme la teneur de la lettre concernant la Charte (II (C) (2))

première étape des redéploiements ultérieur s : 2 % de C à B, 7,1 % de B à A. Les représentants israéliens informent leurs homologues palestiniens sur les zones concernées comme il convient; mise en œuvre des redéploiements ultérieurs; rapport sur la mise en œuvre des redéploiements ultérieurs (I ( A))

3. Semaines 2 à 6 :

le Conseil central palestinien réaffirme la teneur de la lettre concernant la Charte (semaines 2 à 4) (II (C) (2))

le Conseil national palestinien et d'autres organisations de l'OLP réaffirment la teneur de la lettre concernant la Charte (semaines 4 à 6) (II (C) (2)

mise en place du programme de collecte des armes (II (A) (2) ( b) et phase de collecte (II (A) (2) (c)); début du comité et rapport d'activité

rapport du comité de lutte contre l'incitation à la violence (II (A) (3) (b))

comité économique ad hoc : rapport intérimaire semaine 3; rapport final semaine 6 (III)

liste des policiers (II (C) (l) (a)); début des travaux du comité de suivi et de pilotage (II (C)(l) (c))

deuxième étape des redéploiements ultérieurs : 5 % de C à B. Les représentants israéliens informent leurs homologues palestiniens sur les zones concernées comme il convient; mise en œuvre des redéploiements ultérieurs; rapport sur la mise en œuvre des redéploiements ultérieurs (I(A))

4. Semaines 6 à 12 :

phase de collecte des armes (II (A) (2) (b)); rapport d'activité du comité (II (A) (2)(c))

rapport du comité de lutte contre l'incitation à la violence (II (A) (3)) - le comité de suivi et de pilotage transmet la liste des policiers aux États-Unis (II (C) (l) (c))

troisième étape des redéploiements ultérieurs : 5 % de C à B, 1 % de C à A, 7,1 % de B à A. Les représentants israéliens informent leurs homologues palestiniens sur les zones concernées comme il convient; mise en œuvre des redéploiements ultérieurs; rapport sur la mise en œuvre des redéploiements ultérieurs (I (A))

5. Après la semaine 12 :

Les actions décrites dans le Mémorandum se poursuivent de manière appropriée et si nécessaire, notamment :

comité trilatéral sur la coopération en matière de sécurité (II (B) (3)) - comité (II (A) (l) (c)) -comité (II (A) (l) (e))

comité de lutte contre l'incitation à la violence (II (A) (3) (b))

comité sur la troisième phase des redéploiements ultérieurs (I (B)) - comités intérimaires (III)

négociations accélérées sur le statut permanent (IV)

(Traduit de l'anglais)

source : http://www.france.diplomatie.fr